Conditions Générales de Vente (CGV)

1 – Les parties du contrat

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société Alternative dans le cadre de la réalisation d’une ou plusieurs vidéos. Le terme « tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne la société Alternative.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des produits réalisée par le prestataire pour ses clients. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le client faisant appel aux services de la société Alternative, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes. Pour ce faire, le client apposera lors de sa commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».

3 – Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir :
– Des informations justes et sincères
– À prévenir tout changement concernant les données fournies
– À maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valide.
Il est le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

4 – Engagement des parties

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet.

5 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions générales de vente signée par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ce dernier et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% (acompte) du prix global de la prestation à fournir.  

Les travaux débutent lorsque toutes ces pièces sont à la disposition du prestataire : 

• Documents (devis et conditions générales de vente) signés
• 30% du montant global payé
• Éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

6 – Validations

Après les phases de créations du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et précise par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification du projet par le client dans un délai de 15 jours, celle-ci est considérée comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues à la livraison.

7 – Factures et règlements

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison et à l’émission de la facture. Le paiement ou les échéances de paiement s’effectuent par virement bancaire, par chèque ou en espèce à l’ordre de « Alternative ». En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard.

En cas de non-paiement, le client prend en charge tous les frais de recouvrement.

8 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqué par le client sans une contribution financière. Les vidéos, et plus largement, toutes les oeuvres originales restent la propriété du prestataire, du même que les projets refusés. L’acompte déjà versé reste acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeurs, décès et maladie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avise l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a connaissance. Les deux parties conviennent alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10 – Problème technique et accident

En cas de problème technique ou d’accident avec le matériel, causé par un membre de l’équipe de tournage, la société Alternative propose au client de mettre en oeuvre une solution à l’amiable (à définir avec le client) afin de continuer ou de reporter la prestation dans de bonnes conditions. En aucun cas, la société Alternative ne doit verser des dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou des membres extérieurs de l’équipe de tournage (tiers), ceux-ci doivent être remboursés dans leur intégralité.

11 – Livraison

Une fois le travail de post-production effectué par la société Alternative, une version basse qualité du produit est délivrée au client par e-mail ou par un lien web sécurisé, afin qu’il puisse donner sa validation.

Après la validation du client et du règlement du montant final, le produit est délivré en haute définition par e-mail, par un lien web sécurisé ou sur un support physique (sur facturation supplémentaire). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

12 – Modifications

Un total de trois modifications du produit sera accordé au client. Les modifications sont accordées au client dans le cas où il n’a pas donné sa validation explicite par e-mail ou par courrier postal du produit fini. Au-delà de ces trois modifications, le client s’engage à payer un supplément de soixante-dix (70) euros par modification supplémentaire. Les modifications ne doivent en aucun cas changer le contexte initial de la demande.

13 – Droit à l’image

Le client se doit d’informer toutes les personnes concernées et présentes sur les lieux de tournage en précisant sa nature, ses horaires et son lieu en ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires des lieux de tournage. Le client s’engage à faire signer une autorisation écrite et explicite à toutes les personnes qu’il souhaite faire apparaître sur son produit fini. Cette autorisation doit indiquer la pleine et entière acceptation d’un droit à l’image pour le produit concerné.

14 – Lieu de tournage

Le lieu de tournage doit posséder un périmètre à l’abri de toute contrainte météorologique

(vent, pluie, orage, neige, poussières, humidité) pouvant nuire aux matériels et à son bon fonctionnement.

Le lieu doit également posséder un minimum trois prises secteur de 230 volts (conforme aux normes françaises)
afin de procéder au rechargement des accumulateurs pendant le tournage. En cas de tournage dans un milieu naturel ou d’un lieu à la charge de la société Alternative, cet article ne vous concerne pas.

15 – Propriété des rushes et propriété intellectuelle

La société Alternative est le propriétaire des images filmées. Après la livraison du produit fini en haute définition, les rushes restent la propriété intellectuelle de la société et ne sont en conséquence pas libres de droits (L 121-1 et la loi du 11 mars 1957). La cession des rushes, de son utilisation et de sa diffusion doit faire l’objet  d’une nouvelle commande.

16 – Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.