Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

APR Audiovisuel, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 922 215 207 00015, dont le siège social est situé 14 Rue Eugène Dayot, 97410 Saint-Pierre (ci-après « le Prestataire »), propose des prestations de création de contenu audiovisuel et photographique, réalisées en tournage sur le terrain et en montage en studio.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, qu'il s'agisse :

Toute commande, souscription à une offre ou signature de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Offres d'abonnement mensuel

Trois formules sont proposées, reconductibles tacitement d'un mois sur l'autre sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-dessous :

Le volume d'heures de shoot mentionné pour chaque offre constitue un plafond mensuel. Toute heure de shoot supplémentaire ou tout report d'un mois sur l'autre fait l'objet d'un accord préalable écrit et peut être facturé en complément.

Missions en one shot

Le Prestataire réalise également des prestations ponctuelles, hors abonnement, notamment :

Chaque mission en one shot fait l'objet d'un devis détaillé précisant : le périmètre de la prestation, le nombre de jours de tournage, les livrables attendus (formats, durées, nombre de photos/vidéos), le délai de livraison et le tarif. Le devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu ci-dessous, vaut bon de commande.

Commandes et devis

Toute commande ou souscription à une offre via le site internet ou signature d'un devis pour une mission en one shot — n'est définitive qu'à réception de l'acompte prévu ci-dessous, ou du paiement intégral pour les offres d'abonnement facturées en une fois.

Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Toute prestation non prévue au devis initial (ajout de livrables, de jours de tournage, de déplacements) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Tarifs des missions en one shot

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au devis. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Tarifs des offres d'abonnement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués sur le site internet. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription, sauf modalité différente convenue au devis.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de la suspension de la prestation en cours jusqu'à régularisation.

Délais de réalisation et livraison

Sauf délai spécifique mentionné au devis, les délais indicatifs de livraison après le shoot sont les suivants :

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires au montage (validations, contenus fournis par le Client, retours). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments suspend d'autant le délai de livraison.

Les livrables sont transmis par voie numérique (lien de téléchargement ou plateforme dédiée). Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition pour formuler ses retours ; passé ce délai, les contenus sont réputés acceptés.

Révisions et retouches

Deux (2) séries de retouches ou ajustements sont incluses par livrable (photo ou vidéo), à formuler de manière groupée et précise dans le délai indiqué ci-dessus. Au-delà de ce nombre, ou pour toute modification substantielle du concept initial (nouveau montage, nouvel angle éditorial), les révisions supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire.

Annulation ou report d'un shoot planifié

Le Client peut annuler ou reporter une séance de tournage déjà planifiée sans frais, à condition d'en informer le Prestataire par écrit au moins 48 heures avant la date prévue.

En cas d'annulation ou de report communiqué à moins de 48 heures de la date prévue, la séance est considérée comme due : elle reste facturée (ou l'heure de shoot décomptée du forfait mensuel pour les offres d'abonnement), sauf cas de force majeure dûment justifié.

Résiliation des offres d'abonnement

Les offres Silver, Gold et Premium sont sans engagement de durée minimale sauf mention contraire au devis. Le Client peut résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation, par notification écrite (email suffit).

Annulation d'une mission en one shot

En cas d'annulation définitive d'une mission en one shot après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de la réservation des dates et des moyens engagés, sauf accord contraire.

Droits d'usage et propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des contenus qu'il produit (photos, vidéos, montages), conformément au Code de la propriété intellectuelle, jusqu'à cession expresse.

Sauf mention contraire au devis, la cession de droits accordée au Client au titre des présentes CGV porte sur :

Toute utilisation des contenus en dehors du périmètre défini ci-dessus (revente, cession à un tiers, modification substantielle des contenus, utilisation publicitaire non autorisée) est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites, sans préjudice d'une facturation complémentaire correspondant à l'usage constaté.

Le Prestataire conserve la faculté d'utiliser les contenus réalisés à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, showreel, réseaux sociaux professionnels), sauf demande expresse et écrite de confidentialité formulée par le Client avant le début de la prestation.

Droit à l'image et autorisations

Lorsque la prestation implique la présence de personnes filmées ou photographiées (salariés, artistes, public lors d'un événement), il appartient au Client de recueillir, préalablement au tournage, les autorisations nécessaires (droit à l'image, autorisations parentales pour les mineurs le cas échéant) auprès des personnes concernées, sauf accord contraire prévoyant que le Prestataire s'en charge, mentionné au devis.

Pour les tournages en extérieur ou dans des lieux privés, les autorisations d'occupation ou de tournage nécessaires (mairie, copropriété, lieu privé, monument) sont à la charge du Client, sauf mention contraire expresse au devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un tournage empêché ou interrompu faute d'autorisation obtenue par le Client.

Responsabilité et assurance

Le Prestataire s'engage à exécuter sa prestation avec professionnalisme et selon les règles de l'art du secteur audiovisuel. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement d'un équipement tiers non fourni par lui, ou de conditions extérieures indépendantes de sa volonté (météo, refus d'autorisation, indisponibilité d'un intervenant du Client).

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de son activité ; une attestation peut être fournie sur demande.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyclone, événement climatique majeur, épidémie, décision administrative, etc.), particulièrement pertinent compte tenu du contexte géographique d'intervention du Prestataire.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées du Client, images des personnes filmées le cas échéant) sont traitées par le Prestataire dans le seul but de l'exécution de la prestation et de la gestion de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@alternative.re.

Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l'adresse contact@alternative.re ou au 0692 90 18 64, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de retours indiqué ci-dessus.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Saint-Pierre (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Acceptation

La souscription à l'une des offres Silver, Gold ou Premium via le site internet, ou la signature d'un devis pour une mission en one shot, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.